Je publie mon annonce légale

Conditions Générales de Ventes

La société La Voix Médias (452 279 151 RCS Lille Métropole), ci-après l’ « Editeur », est, notamment, la régie publicitaire des sociétés du Groupe Rossel la Voix. A ce titre, elle agit pour les comptes des sociétés de ce groupe, dont la Société Nouvelle Nord Littoral (339 058 539 RCS Boulogne-sur-Mer) et Imprimerie du Messager (795 580 034 RCS Thonon-les-Bains) ci-après dénommées le(s) « Support(s) ». Les Supports diffusent des annonces légales ci-après dénommées « Ordre de Publication », par l’intermédiaire du site Internet www.annonce-legale-express.fr.

Le client et/ou son mandataire éventuel, ci-après l’ « Annonceur », accepte les présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans leurs propres conditions générales, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

L’Editeur fournit ses prestations à l’Annonceur directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque l’Annonceur a recours à un mandataire, l'Annonceur s'engage à informer l’Editeur de l’existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L’Annonceur s’engage également à informer immédiatement et par écrit l’Editeur de la révocation éventuelle du mandat.

ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1 Les Ordres de Publication sont passés en ligne sur le site Internet www.annonce-legale-express.fr, ils doivent comporter clairement :

Les coordonnées complètes (nom, adresse postale, n° de téléphone et adresse électronique) de l’Annonceur pour le compte de qui l’ordre de Publication est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;

S’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’Annonceur.

1.2 L'Annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement en ligne, ou l'établissement d'un devis (réservé aux Clients disposant d’un compte professionnel) dont la validation par l’Annonceur permettra alors la mise en production de l’Ordre de Publication.

L’Editeur communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.

1.3 Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de l’Editeur. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l’éventuelle proximité d’un concurrent.

1.4 Les annulations ou modifications des Ordres de Publication ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par l’Editeur, dans les délais indiqués, dans les conditions générales ou particulières des Supports respectifs.

1.5 Les Supports, par l'intermédiaire de l’Editeur, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.

1.6 En cas de changement dans la situation de l'Annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance-crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, l’Editeur se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les Ordres de Publication en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.

EXECUTION DES COMMANDES

2.1 Tous les Ordres de Publication sont exécutés sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque Support et de la réglementation applicable aux annonces légales, en vigueur au moment de la passation de l’Ordre de Publication (étant précisé que les tarifs sont susceptibles d’évolution, et qu’il appartient donc à l’Annonceur et/ou au mandataire de vérifier les tarifs au moment de l’établissement de l’Ordre de Publication). Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, aux heures d’ouverture de la société et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts.

2.2 La publication des annonces transmises par l’intermédiaire du site : www.annonce-legale-express.fr, est faite sous la seule responsabilité de l'Annonceur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.

En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site Internet le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

2.3 Le défaut de parution d’un ou plusieurs Ordres de Publication, ainsi que l’exécution partielle ou le défaut total d’exécution d’une commande, ne pourront donner droit à aucune indemnité, et se résoudront exclusivement par une nouvelle parution. L’Editeur et/ou les Supports ne pourront être rendus responsables des conséquences en cas d’erreurs et/ou d’omission involontaires même si ces dernières portent sur une composition réalisée par les services de l’Editeur et/ou les Supports. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’Editeur sera plafonnée à hauteur des paiements effectués pour l’Ordre de Publication en cause.

2.4 L’Editeur et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les Ordres de Publication s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

2.5 L’envoi d’une attestation électronique de parution ou d’un accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure dégagent la responsabilité de L’Editeur et des Supports.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 L’Annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publication transmis, lui permettant de passer commande des Ordres de Publication ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de l’Editeur aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publication.

3.2 L’exécution de tout Ordre de Publication n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont l’Editeur est propriétaire ou licenciée.

GARANTIE – RESPONSABILITE

4.1 Les Ordres de Publication paraissent sous la seule responsabilité de l’Annonceur et/ou de son mandataire. L’Editeur et le Support concerné sont dégagés des responsabilités de toute nature du fait de l’insertion de l’Ordre de Publication.

L'Annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publication passé en ligne sur le site Internet, l’Annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à l’Editeur et/ou le Support concerné une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.

L’Annonceur ou son mandataire s’interdit de rechercher la responsabilité de l’Editeur pour quelque cause que ce soit, l’Editeur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publication.

L'Annonceur garantit en toute hypothèse l’Editeur, les Supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à l’Editeur pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publication, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l'exécution d'un Ordre de Publication.

4.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’Annonceur au titre de l’Ordre de Publication à l’origine du dommage.

INTEGRALITE DES CGV

Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

MODIFICATION DES CGV

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le site www.annonce-legale-express.fr. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

LA PROCEDURE DE COMMANDE

7.1 La commande :

Commande d’une Publication à l’unité

La procédure de commande d’une Publication à l’unité sur le site comporte les étapes suivantes :

3° L’Annonceur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation.

4° L’Annonceur vérifie ainsi le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L’Annonceur confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.

5° L’Annonceur prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur la mention « J’accepte » de l’Annonceur permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV et aux CGU. L’Annonceur a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV et les CGU.

6° L’Annonceur procède au paiement. Il paye uniquement par carte bancaire.

7° A compter de la validation définitive de la commande par l’Annonceur, celui-ci clique sur la mention « Confirmer », ensuite un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé à l’Annonceur. Cet email permettra au client d’accéder à son attestation de Publication.

Commande via un compte client professionnel

La procédure de souscription à cette offre comporte les étapes suivantes :

1° L’Annonceur se connecte à son compte.

2° L’Annonceur choisit une catégorie d’annonce.

3° L’annonceur choisit le support et la date de parution.

4° L’Annonceur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

5° L’Annonceur vérifie ensuite le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L’Annonceur confirme ensuite sa commande.

6° L’Annonceur prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » de l’Annonceur permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV et aux CGU. L’Annonceur a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV et les CGU.

8° L’Annonceur recevra la facture par courrier.

9° Le paiement de la facture s’effectuera par chèque bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

7.2 Le paiement de la commande

Pour les publications unitaires

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….).

Pour le paiement par carte bancaire l’Annonceur doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte).

Les coordonnées bancaires de l’Annonceur sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises.

L’Annonceur garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. L’Annonceur est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site.

Pour les abonnements professionnels

Le paiement s’effectue par chèque bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Si le paiement se fait par chèque, l’Annonceur devra adresser celui-ci sous 8 jours à l'adresse indiquée dans le mail de confirmation qu'il aura reçu.

Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement SEPA mensuel, l’Annonceur téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, l’Annonceur donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire.

Ce formulaire devra être retourné par l’Annonceur à l’adresse indiquée, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever, d'une copie lisible de la carte d'identité (recto-verso) du Client et d'un justificatif de domicile. L’Annonceur sera prélevé le 5 ou le 13 de chaque mois.

L’Annonceur garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.

MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

8.1 Les Ordres de Publication sont facturés sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des Supports (modalités définies par arrêté pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’Annonceur ou son mandataire, et des tarifs des services fournis par l’Editeur. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

L'exécution d'un Ordre de Publication à un prix convenu ne contraint nullement l’Editeur à exécuter tout nouvel Ordre de Publication suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de l’Editeur sur devis ou bon de commande.

L'Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'Ordre de Publication aux conditions présentes définies.

8.2 Pour les abonnements professionnels, les factures sont toujours émises au nom de l'Annonceur et adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de l'Ordre de Publication avec l'Annonceur.

CLAUSES GENERALES

9.1 Le "clic" du client dans la case " J'ai relu l'annonce en détail et vérifié mes coordonnées. En validant l'annonce, j'accepte les conditions générales de vente.", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, l’Editeur se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

9.2 L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de l’Editeur.

9.3 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publication, ne saurait être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir de ces dispositions.

9.4 Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’Annonceur ou de son mandataire.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE - PRESCRIPTIONS

10.1 Droit applicable et Juridiction compétente :

Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

10.2 Prescriptions :

Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publication doit être portée à la connaissance de l’Editeur dans un délai maximum de 14 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’Annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’Editeur dans un délai maximum de 14 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’Annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.