Je publie mon annonce légale

Mentions légales

Le site www.annonce-legale-express.fr est édité par la société par actions simplifiée La Voix Médias, au capital de 37.500 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 452 279 151, ayant son siège 8, Place du Général de Gaulle, LILLE (59000), 03.20.78.42.34, contact@lavoixmedias.com.

Il est hébergé par la société SDV Plurimédia, SAS au capital de 110 000 €, RCS Strasbourg 340 571 728, siège social : 15 rue de la Nuée Bleue – 67000 – Strasbourg.

Réalisation : Le site s'appuie sur LegalPlus, une solution proposée par la société IKONE Développement et Stratégie. LegalPlus est une marque déposée.

Données personnelles

Le site informe l’utilisateur que les données fournies par ce dernier sont enregistrées. Elles font l’objet d’une déclaration CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout utilisateur dispose librement des droits d’opposition (article 38), d’accès (articles 39, 41 et 42) et de rectification (article 40) des données nominatives qui le concernent, en contactant l’éditeur du site par e-mail ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 Conditions générales d’utilisation du site internet www.annonce-legale-express.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site et les conditions d’utilisation du Service par l’utilisateur, ci-après « l’Utilisateur puis l’Annonceur ».

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur de l’ensemble des termes des présentes Conditions.

Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

– Editeur : la SOCIETE EDITRICE, qui édite le Site,

– Site : le site internet www.annonce-legale-express.fr,

– Service : toute fonction, installation, utilisation, information ou tout autre service disponible via le présent Site,

–Utilisateur : personnes accédant ou se servant de ce Site (vente en ligne réservée exclusivement aux professionnels).

–Annonceur : utilisateur qui réalise une annonce sur le Site.

 Article 2 : Accès au site

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, via le réseau Internet. Toutefois, l’Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre l’accès au Site, sans préavis, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

Compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne pourra être tenu responsable des interruptions ou altérations d’accès à ses services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure.

Les équipements ainsi que les frais nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Certaines parties du Site peuvent n’être accessibles qu’après identification de l’Utilisateur grâce à des codes d’accès (identifiant et mot de passe). Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour régulièrement. Les codes d’accès sont strictement réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur. En cas de non-respect de ces règles sur les codes d’accès, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès au service.

L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 : Utilisation du Site

Dans le cadre de son obligation de moyen, l’Editeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.

L’Editeur peut, à tout moment, sans préavis, procéder à des modifications et à des mises à jour de son Site.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs de saisies commises par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture d’informations en ligne.

L’Utilisateur s’interdit de copier, de transférer, de permettre à un tiers d’utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus du Site.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et particulièrement de toute utilisation faite à partir de son compte personnel.

 

Article 4 : Commande en ligne et conclusion de la vente

4.1 Procédure de commande

L’Utilisateur peut, par l’intermédiaire du présent Site, commander certaines prestations payantes à l’Editeur.

Les prix des services proposés sont indiqués sur le Site par prestation et par référence. La durée de validité des prix est, sauf impératif légal (cas des annonces légales) déterminé par l’actualisation du site.

La souscription de ces services est exclusivement réservée aux clients professionnels (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou commerçants disposant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers, ou auto-entrepreneurs). L’Editeur se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription au Service  des personnes qui ne justifient pas de leur qualité de commerçant ou d’artisan et/ou de ne pas exécuter les commandes passées par elles.

Afin de valider sa commande, l’Utilisateur professionnel devra impérativement suivre l’une des deux procédures de commandes suivantes :

  • I) Commande d’une publicité à l’unité

La procédure de commande d’une publicité à l’unité sur le site comporte les étapes suivantes :

3° L’Annonceur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation.

4° L’Annonceur vérifie ainsi le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L’Annonceur confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.

5° L’Annonceur prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur la mention « J’accepte » de l’Annonceur permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV et aux CGU. L’Annonceur a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV et les CGU.

6° L’Annonceur procède au paiement. Il paye uniquement par carte bancaire.

7° A compter de la validation définitive de la commande par l’Annonceur, celui-ci clique sur la mention « Confirmer », ensuite un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé à l’Annonceur. Cet email permettra au client d’accéder à son attestation de publicité.

  • II) Commande via un compte client professionnel

La procédure de souscription à cette offre comporte les étapes suivantes :

1° L’Annonceur se connecte à son compte.

2° L’Annonceur choisit une catégorie d’annonce.

3° L’annonceur choisit le support et la date de parution.

4° L’Annonceur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

5° L’Annonceur vérifie ensuite le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L’Annonceur confirme ensuite sa commande.

6° L’Annonceur prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » de l’Annonceur permettra l’enregistrement de son agrément aux CGV et aux CGU. L’Annonceur a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV et les CGU.

7° A compter de la validation définitive de la commande par l’Annonceur, celui-ci clique sur la mention « Confirmer », ensuite un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé à l’Annonceur. Cet email permettra au client d’accéder à son attestation de publicité.

8° L’Annonceur recevra la facture par courrier.

9° Le paiement de la facture s’effectuera par chèque bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

4.2 Réalisation de la commande

L’Editeur honorera la commande dans les conditions prévues aux présentes, et dans les délais sollicités par l’Utilisateur. Toutefois, conformément aux usages en vigueur, l’Editeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, en violation des obligations légales et réglementaires en vigueur, ou s’il existe un impayé ou un litige existant avec l’Utilisateur qui a passé commande.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire en ligne. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard/Mastercard, et Carte Bleue. La transaction est immédiatement débitée sur la carte de l’Utilisateur après vérification des données.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel), l’Annonceur autorise l’Editeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.

Il est expressément attiré l’attention de l’Utilisateur sur le fait que le délai de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du code de la consommation n’est pas applicable, notamment parce que ce droit ne s’applique pas aux acheteurs professionnels.

 Article 5 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site lui-même ou de son contenu

Toute représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 Article 6 : Données Personnelles et Cookies

La collecte et le traitement d’informations personnelles, au sein du Site, sont effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 révisée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Ces informations sont nécessaires à l’Editeur à des fins de gestion de comptes clients, ou de traitement et suivi de commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’Editeur garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit, à tout moment, par voie postale à l’adresse du siège de l’Editeur, ou électronique à : contact@lavoixmedias.com

L’Editeur utilise des cookies techniques qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site.  Ces cookies techniques permettent de vous identifier pour vous aider à remplir les formulaires ou certains champs, et permettent d’améliorer votre navigation. Si vous désactivez les cookies techniques, vous ne pourrez plus utiliser et naviguer sur le Site correctement. Ces cookies ont simplement pour but le fonctionnement de ce site. Ils peuvent être placés et lus sur votre terminal sans besoin de votre consentement et donc sans attendre la poursuite de la navigation.

 Article 7 : Liens hypertextes

L’éditeur peut proposer des liens hypertextes vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

En ce qui concerne la création de lien vers le Site, l’Utilisateur, avant de créer un tel lien, s’oblige à demander une autorisation écrite de l’exploitant du Site. L’Editeur conserve en toutes circonstances le droit de demander la suppression du lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

 Article 8 : Responsabilité

  • a) L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment :

– que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Il est donc seul responsable des dommages subis par les équipements ou de toute perte de données résultant de l’utilisation ou de téléchargement. Il lui incombe, dans ce cadre, de protéger son équipement ainsi que les logiciels contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus ;

– la navigation sur le Site dépend de la congestion du réseau Internet ;

– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ou piratages ;

  • b) L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée :

– du fait de l’interruption momentanée de la disponibilité du Site lors d’opérations de maintenances techniques ou d’actualisation des informations publiées ou en raison de problèmes techniques ;

– de la contamination des données et/ou logiciels de l’Utilisateur par d’éventuels virus circulant sur le Site ;

– du fait des informations du Site, ou d’un quelconque dommage de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, résultant des informations du Site.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (coûts, perte de profits, perte de données, …) qui pourraient naître de l’utilisation du site par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

 Article 9 : Modification des CGU

 L’Editeur peut modifier à tout moment les présentes CGU, et ce afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté ces CGU dès leur mise en ligne sur le Site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le site.

 Article 10 : Loi applicable – attribution de juridiction

 Les CGU sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

Hébergement : SDV Plurimédia 15, rue de la Nuée Bleue 67000 STRASBOURG
Réalisation : Le site s'appuie sur LegalPlus, une solution proposée par la société IKONE Développement et Stratégie. LegalPlus est une marque déposée.